« Par Monsieur Hervé NDOBA, Ministre chargé des Finances et du Budget »
Très HONORABLE, Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Députés de la Nation,
Distingués invités,
Mesdames et Messieurs.
Après le vote de la loi de finances initiale pour l’exercice 2023, il y a de cela huit (08) mois, la présentation du projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2023, m’offre une fois de plus, l’opportunité de m’adresser à votre auguste Assemblée.
Avant toute chose, Je voudrais saisir cette occasion pour marquer toute notre appréciation du soutien de l’Institution dont vous avez la charge dans la mise en œuvre des objectifs de politique économique et financière du Gouvernement, à travers l’examen et l’approbation des projets de textes de lois à incidence financière.
En effet, l’article 50 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances précise qu’en cours d’exercice, un projet de loi de finances rectificative doit être déposé par le Gouvernement dans les conditions suivantes :
– les grandes lignes de l’équilibre budgétaire ou financier défini par la loi de finances de l’année, se trouvent bouleversées notamment, par l’intervention d’avances ou de décrets et d’arrêtés d’annulation de crédits ;
– les recettes constatées s’écartent sensiblement des prévisions de la loi de finances de l’année ;
– il y a intervention de mesures législatives ou règlementaires affectant de manière substantielle l’exécution du budget.
Très HONORABLE, Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Députés de la Nation.
Il vous souviendra que l’adoption de la loi de finances initiale pour 2023 le 27 décembre 2022 est intervenue dans un contexte marqué par :
a) Au plan extérieur, le déclenchement d’une crise humanitaire coûteuse à cause de la guerre en Ukraine. Les dégâts économiques entraînés par le conflit contribueront à un net ralentissement de la croissance mondiale en 2022 et alimenteront l’inflation. Les prix des combustibles et des denrées alimentaires augmentent rapidement, or ce sont les couches vulnérables de la population des pays à faible revenu qui souffrent le plus de cette situation. La croissance mondiale devrait passer, selon les estimations du Fonds Monétaire International (FMI), de 6,1% en 2021 à 3,6% en 2022 et 2023. La guerre a également entraîné des hausses de cours des produits de base et la généralisation des pressions à la hausse sur les prix. L’inflation qui en résulte devrait atteindre 5,7% dans les pays avancés et 8,7% dans les pays émergents et les pays en développement.
b) Au plan intérieur, i) les perturbations mondiales à impact majeur sur l’économie nationale, ont causé une augmentation des prix des denrées alimentaires et de l’énergie ; des difficultés d’approvisionnement en carburant, ce qui aggrave la situation de fragilité de la République Centrafricaine (RCA). La conséquence qui en découle est la perte des ressources financières pour faire face aux charges régaliennes de l’Etat. ii) la mise en œuvre de certaines recommandations du séminaire gouvernemental en vue de mobiliser davantage les ressources domestiques, iii) la fin du programme de référence suivi par les services du Fonds Monétaire International (FMI) couvrant la période allant de décembre 2021 à fin juin 2022 qui a été prolongé jusqu’à fin septembre 2022, et iv) les négociations en cours en vue de renouer avec le programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) du FMI.
Au vu des évolutions intervenues depuis cette adoption et des résultats de l’exécution à fin juin 2023 de la loi de finances initiale, des ajustements en recettes, dépenses et solde sont rendus nécessaires par :
– La nécessité de prendre en compte dans le budget de l’Etat les appuis budgétaires et les appuis projets dont les différentes conventions ont été signées après la promulgation de la loi de finances 2023 ;
– Le transfert des recettes de services des différents ministères vers le Compte Unique du Trésor, conformément aux recommandations du séminaire gouvernemental ;
– La nécessité de prendre en compte certains besoins pressants pour lesquels les informations y relatives n’étaient pas disponibles au moment de l’élaboration du projet de budget 2023 ;
– L’ajustement de la structure du marché et des prix des hydrocarbures ;
– La nécessité de renflouer les crédits de certaines lignes budgétaires sensibles.
En conséquence, des écarts ont été constatés entre les hypothèses macroéconomiques qui ont servi de base à l’évaluation des recettes et aux prévisions des dépenses de la loi de Finances initiale et les estimations de la situation économique et financière à la fin du premier semestre. Ce qui conduit le Gouvernement à s’ajuster tout en maintenant son objectif d’assurer la stabilité macroéconomique.
Ainsi, les projections budgétaires révisées pour 2023, tant au niveau des recettes, des dépenses que du financement sont bâties sur une hypothèse de croissance de 1,3% contre 3,7% initialement prévue, le maintien du taux d’inflation en fin de période à 6,5%. Le solde global est projeté à -2,6% du PIB contre -3% initialement prévu.
Honorables Députés de la Nation.
Le présent projet du collectif budgétaire pour l’exercice 2023 a été élaboré dans un contexte macroéconomique marqué par :
Au plan international, les perturbations du secteur financier, un niveau élevé de l’inflation, les effets du conflit russo-ukrainien et l’héritage de trois années de pandémie de Covid-19.
D’après les prévisions de référence du Fonds Monétaire International, la croissance mondiale devrait ralentir de 3,4 % en 2022 à 2,8 % en 2023, avant de s’établir à 2,4 % en 2024.
Aux Etats-Unis, la croissance devrait s’établir à 2,1% en 2022, 1,6% en 2023 et 1,0% en 2024. Le niveau élevé de l’inflation et le durcissement des conditions financières freineront encore davantage les projets de dépenses dans l’ensemble de l’économie.
Dans la zone euro, en dépit du resserrement des conditions de financement, l’économie devrait croitre de 0,8% en 2023 et 1,4% en 2024 et 2025.
En Afrique subsaharienne, la région reste frappée par une pénurie de financement, due à la persistance de l’inflation mondiale et le resserrement des politiques monétaires qui ont entraîné une hausse des coûts d’emprunt et exercé une pression accrue sur les taux de change. A cela, il faut ajouter les facteurs conjoncturels qui ont eux aussi, aggravé une situation financière déjà très difficile dans une région aux prises avec de profonds déséquilibres macroéconomiques.
Au regard de cette situation, l’activité économique restera atone et la croissance s’élèvera à 3,6 % en 2023.
Dans la zone CEMAC, grâce aux prix élevés du pétrole, à la levée des mesures d’endiguement de la Covid-19 et la gestion prudente de la manne pétrolière dans le cadre des programmes soutenus par le Fonds Monétaire International, la croissance est estimée à 3,4% en 2022 et à plus de 3,5% sur le moyen terme.
Au plan national, les perspectives à court et moyen terme restent incertaines. Toutefois, la croissance du PIB réel devrait rebondir à 1,5 % en 2023, tirée en partie par un ajustement des prix du carburant à la pompe. L’inflation moyenne devrait atteindre 6,5% en 2023, en lien avec les pressions inflationnistes observées depuis 2022, suite à l’augmentation des prix des produits alimentaires.
HONORABLE, Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Députés de la Nation.
Les sessions d’immersion budgétaire, que j’ai personnellement dirigées, ont permis de faire des réductions sur certaines catégories de dépenses. Il s’agit en l’occurrence, des dépenses d’investissement sur ressources propres qui, jusqu’à fin juin, n’ont pas connu un début d’exécution. A l’exception des secteurs sociaux qui ont vu leurs crédits presque reconduits ou réaménagés et sur la base de l’état d’exécution à mi-parcours.
Pour rappel, le Gouvernement s’est engagé au titre de l’exercice budgétaire 2023, à mobiliser les recettes intérieures à hauteur de 131,8 milliards de FCFA, à contenir le déficit primaire intérieur à 64 milliards de FCFA et à privilégier les dépenses en faveur des secteurs sociaux, pour un montant total d’au moins 22 milliards de FCFA. D’autres engagements ont également été pris dans le cadre du nouveau programme avec le FMI, dont la limitation du recours aux procédures dérogatoires d’exécution des dépenses (5 milliards de FCFA sur l’année) et un plafond de 20 milliards de FCFA pour 2023, pour toute nouvelle dette extérieure/concessionnelle ou garantie par l’Etat.
Il sied de noter que le non-respect de ces engagements par le Gouvernement, pourrait conduire à une suspension du programme de Facilité Elargie de Crédit (FEC), ainsi que les autres financements attendus cette année (18 milliards de FCFA de la Banque mondiale, 2,6 milliards de FCFA du FMI et 6,4 milliards de FCFA de la Banque Africaine de Développement), soit un total de 27 milliards de FCFA.
Cet ajustement budgétaire s’avère nécessaire face à la forte incertitude de l’économie planétaire, de la volatilité des cours de matières, du resserrement des conditions d’octroi des crédits par les mécanismes classiques. L’effort considérable de consolidation budgétaire permettra de maintenir un déficit primaire soutenable. Ainsi, un plus grand effort de gestion des finances publiques devra être déployé afin de réduire la survenance future d’arriérés budgétaires et l’accumulation des « restes à payer » qui, contraignent la liquidité du secteur privé et peuvent poser des risques sur l’éco système bancaire.
L’ambition manifeste du Gouvernement, demeure le renforcement d’année en année, de la part des dépenses financées sur fonds propres. Raison pour laquelle, la mobilisation des ressources intérieures demeure le leitmotiv de l’Exécutif au travers de cet exercice.
Très Honorable, Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Députés.
Sur la base des éléments ci-haut présentés, les chiffres caractéristiques du projet du collectif budgétaire pour l’exercice 2023, se présentent comme suit :
Les ressources totales sont estimées à près de 254,55 milliards de FCFA. Elles se décomposent en ressources propres et ressources extérieures (115,20 milliards de FCFA).
Les ressources propres d’un montant de 139,35 milliards de FCFA sont réparties par régies comme suit :
– Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects : 57,57 milliards de FCFA ;
– Direction Générale des Impôts et des Domaines : 59,00 milliards de FCFA ;
– Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique : 22,78 milliards de FCFA.
Les ressources extérieures composées des appuis budgétaires, des dons projets et des emprunts se chiffreraient à 115,20 milliards de FCFA, soit une hausse de 13,94%, en liaison avec la prise en compte des ressources extérieures additionnelles, constituées d’appuis budgétaires (27 milliards de FCFA) et de dons projets (88,20 milliards de FCFA).
Les charges totales estimées à 297,35 milliards de FCFA, ont connu une augmentation de 4,76%, par rapport à la loi de finances initiale et se décomposent de la manière suivante :
– Dépenses primaires : 199,66 milliards de FCFA ;
– Dépenses d’investissement : 99,94 milliards de FCFA ;
– Charges financières : 9,50 milliards de FCFA.
Par rubrique, les prévisions des dépenses se présentent comme suit :
– Les charges de personnel ont connu une hausse de 3,54% par rapport à la prévision initiale, soit 3,20 milliards de FCFA. En effet, sur la base des paiements réellement effectués à fin juin 2023, une révision à la hausse de cette catégorie de dépenses s’est avérée nécessaire pour couvrir le restant de l’année ;
– Les dépenses de biens et services ont été revues à la hausse pour prendre en compte, certains besoins pressants dont il est fait mention un peu plus haut. Elles passeraient de 43,80 milliards de FCFA à 47,43 milliards de FCFA.
– Les dépenses de transferts ont subi une augmentation de 5,36%, passant de 47,87 milliards de FCFA dans le budget initial à 50,39 milliards de FCFA ;
– Les dépenses d’investissement ont connu une hausse de 2,81% et ce, malgré une baisse des investissements financés sur ressources intérieures. Cette hausse s’explique entre autres, par la prise en compte de nouveaux projets d’investissements financés sur ressources extérieures
– Les charges financières ont augmenté de 3,03% imputables à la prise en charge des émissions de titres dans le courant de 2023.
Les ressources de trésorerie enregistrent une hausse de 20,00%, passant de 80 à 100 milliards de FCFA, tandis que les charges de trésorerie sont passées de 47,78 milliards de FCFA dans la Loi de finances initiale à 50,71 milliards de FCFA, soit une hausse de 5,79%. Ce solde de trésorerie excédentaire est estimé à hauteur de 49,28 milliards de FCFA.
Très Honorable, Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Députés.
Au regard des prévisions des ressources et des charges du projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2023, ci-dessus exposées, le solde global est déficitaire de 42,80 milliards de FCFA, ce qui représente 2,6% du PIB contre 3% dans le budget initial. Ce déficit sera entièrement financé par le solde excédentaire des opérations de trésorerie.
Quant au solde primaire, il est déficitaire de 60,30 milliards de FCFA, correspondant à 3,6% du PIB. Il faut souligner que ce niveau de solde primaire limite toujours la capacité de l’Etat à faire face au remboursement de la dette publique.
D’où nécessité de mobilisation sans cesse crescendo, des ressources financières intérieures et de la maîtrise des dépenses publiques, qui s’imposent à toutes et à tous.
Au regard de la faible capacité financière de l’Etat, le Gouvernement compte sur l’appui indispensable des partenaires techniques et financiers pour améliorer l’espace budgétaire encore très étroit et fragile.
Très Honorable, Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Députés.
Le budget étant l’expression chiffrée d’une politique, celle que l’exécutif entend mettre en œuvre aux fins d’assurer ou poursuivre le développement économique et social du pays, le projet de loi de finances rectificative pour 2023 qui, vous est soumis, répond aux objectifs du Gouvernement de maintenir la stabilité macroéconomique et de respecter ses engagements dans le cadre du programme économique et financier soutenu par les partenaires techniques et financiers.
Pour clore mes propos, je voudrais vous exprimer toute la gratitude de son Excellence le Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat, du Premier Ministre, chef du Gouvernement Monsieur Félix MOLOUA et de son Gouvernement pour les efforts constants et constructifs que vous ne cessez de déployer dans la formulation et la mise en œuvre de la politique économique et financière au service du développement de notre cher et beau pays la République Centrafricaine.
L’examen et l’adoption de ce projet de loi de finances rectificative pour 2023, passent pour une nouvelle illustration de vos actions dans l’optique de la sauvegarde des intérêts de nos braves populations dont vous êtes les augustes représentants.
Je sollicite enfin très humblement l’adoption du présent projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2023, par Votre Auguste Assemblée, afin de donner les moyens financiers à l’Etat de fonctionner.
Merci de votre haute et bienveillante attention !
Hervé NDOBA
Ministre chargé des Finances et du Budget
